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Bonjour, voila j'ai un soucis... J'ai commence de travailler en avril 2001 chez mon ex-employeur et au 31 mars 2011 je me suis arretee pour mon deuxieme enfant. J'ai acquis entre le 1er juin 2010 et le 31 mai 2011 32 jours (dans ma boite) de conges payes ainsi que 8 jours durant mon conge maternite. A partir du 8 septembre 2011 et jusqu'au 26 mai 2014 (date de ma demission)j'ai pris mon conge parental. Ce qui fait donc 40 jours de conges payes non pris. Mais en recevant mon solde de tout compte, mon ex employeur ne m'a paye que 10 jours de conges payes et non 40 car il n'y a pas de loi l'obligeant a me les payer alors qu'une loi europeenne dit le contraire :
"En effet, depuis avril 2010, il a été admis par la Cour de justice que les congés payés qui avaient été acquis avant le départ en congé parental d’éducation seraient conservés et devraient s’appliquer à l’issu du congé. Texte à l’appui, il est en effet précisé dans l’Arrêtde la CJUE du 22 avril 2010 affaire n° C-486/08« Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental et s’appliquent à l’issue du congé ».
Je tiens aussi a preciser que mon ex employeur ne m'a JAMAIS informe que je pouvais prendre ses conges avant mon depart en conge mat
Puis-je saisir les prud'hommes pour qu'il me paie mes conges acquis ou est-ce une perte de temps ? J'ai appele l'inspection du travail qui elle, va dans mon sens... Si vous pouviez me conseiller ca serait super
Dernière modification : 12/06/2014
Bonjour,
Il ne s'agit donc pas d'une Loi mais d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne a ma connaissance n'a pas fait l'objet d'une décision similaire de la Cour de Cassation en France dans une affaire qui lui aurait été soumise mais dont devrait tenir le Conseil de Prud'Hommes si vous l'en saisissiez après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure à l'employeur...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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