Plan de départ cadre PSA (juillet 2012)

Bonjour,

je me permets de solliciter votre aide pour le problème suivant :
j'ai pris part au plan de départ de PSA ouvert de juin à juillet dernier, lequel me permettait de toucher une prime de départ sous réserve d'avoir un nouvel employeur et de signer un document comme quoi je ne devais pas m'inscrire à pôle emploi. (pas de date de spécifiée sur celui-ci, j'avais compris que c'était pour confirmer mon départ vers un nouvel emploi et non pas vers le chômage ..)

Après deux mois dans ma nouvelle boite, j'ai décidé de mettre fin à ma période d'essai pour des raisons personnelles. J'ai donc voulu m'inscrire à pôle emploi afin de pouvoir participer à une formation pour me réorienter dans une autre branche de mon domaine (informatique) sachant bien sur, que je n'aurais aucun droit, ayant moi même mis fin à ma période d'essai.

Aujourd'hui, j'ai demandé à PSA de me fournir l'astestation pôle emploi, que fournit toute société après un départ, afin de finaliser mon inscription. Ils ne veulent pas, et il me manque donc une justification auprès des services de pôle emploi.

Ma question étant, PSA peuvent-ils légalement refuser de me fournir ce document ? Cela peut-il se justifier auprès de pôle emploi ?

Merci pour votre aide,
Guillaume.

Bonjour,
Si votre contrat a été rompu avec l'employeur avec qui vous avez eu un plan de départ, il doit obligatoirement vous fournir l'attestation destinée à Pôle Emploi suivant l'art. R1234-9 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ok, merci.