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Bonjour,
J'ai démissionné récemment. Mon employeur a-t-il le droit de m'imposer les congés payés qu'il me reste pendant mon préavis ou, ai-je le droit de choisir de travailler pendant ce préavis et recevoir le montant de ces congés payés à mon départ ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonsoir,
Non l'employeur ne peut pas imposer de CP en remplacement du préavis.
Cass.soc.du 14/10/1987 N°84-41670
En l'absence de CP fixés avant démission l'employeur ne peut pas imposer des CP
Cass.soc.du 15/04/83 N°81-40166
Le préavis étant un délai préfixe,il est suspendu pendant les CP et il reprend après.
Sauf si il y a accord entre les deux parties ,dans ce cas les CP peuvent s'imputer sur le préavis qui n'est pas du.
Amicalement vôtre
suji KENZO
Bonjour,
Plutôt que de citer des Jurisprudences recopiées que certains reprochent d'utiliser lorsqu"elles sont anciennes sans s'appliquer cela à eux-mêmes et ne pas en fournir les liens, on va essayer d'être plus clair...
Une fois la rupture du contrat de travail notifiée, ce qui est le cas d'une démission, aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés non prévue avant, en revanche, l'employeur peut vous dispenser d'effectuer le préavis, mais dans ce cas, il devra vous le payer...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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