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Bonjour,
Mon problème ne se résume pas au fait d'avoir des difficultés pour obtenir ma fiche de paie. En effet, je travail en tant que serveuse depuis le 14 septembre, j'ai donc signer un premier cdd de trois jours du 14.09.12 au 17.09.12, puis un second du 17.09.12 au 04.11.12 dans le même restaurant. Pour ce faire, mon employeur utilise les contrats TESE qui, j'ai cru comprendre, permette de regrouper tout les documents relatif à l'employé via l'URSSAF. Mon contrat est signé pour 39h, et il est stipulé que je suis rémunérer en fonction du nombre d'heures.
Ne possédant pas le permis et mon lieu de travail étant à 1h30 de mon domicile, j'ai fait part à mon employeur du fait que je ne pourrais pas renouveler mon contrat après le 4 novembre comme il m'en avait évoqué le souhait, car cela me causait de réelles difficulté de me rendre sur mon lieu de travail que je n'avais en signant le contrat, étant donner que j'aurais dût être véhiculé de façon régulière, et que ce ne fut finalement pas le cas. Cependant, ce problème étant personnel, je ne l'impute pas à mon employeur. Cette déclaration peut elle être prise comme une volonté de démission ?
Car ce lundi 08.09, ils m'ont annoncés avoir trouver quelqu'un pour me remplacer et m'ont demander de leur remettre une lettre de démission deux jours plus tard.
Ce même lundi, j'ai fait mon service du midi et ai demandé à mon employeur de me remettre ma fiche de paie car je savais qu'il l'avait reçu le jour même, ce qu'il à refuser de faire en me disant qu'il me la remettrais "plus tard". J'ai également appris qu'il n'y avait déclarer que 35h malgré ce que stipule le contrat, et qu'il n'avait pas déclarer mes heures supplémentaires, pourtant tenues sur une feuille aviser par mon employeur et moi même chaque jours.
L'après midi même j'était victime d'un accident et allait les prévenir de mon arrêt maladie que je leur ai envoyer par courrier. Là encore il refuse de me remettre ma fiche de paie et me disent qu'ils n'ont "aucune obligation de me l'envoyer". Sachant que je leur ai tout de même demander de la faire parvenir par courrier, j'ai attendu la fin de la semaine, mais n'ai rien reçu. Les ayant rappeler en milieu de semaine, ils m'ont redit qu'ils ne me l'enverrais pas, car rien ne les y obligeaient.
Est il légal de ne déclarer qu'une partie des heures travailler ?
Etant en arrêt maladie, n'ont il pas obligation de me faire parvenir mon salaire et ma fiche de paie ?
Merci par avance de votre aide !
Bonjour,
D'une part la démission n'existe pas pour un CDD et d'autre part vous n'avez aucune obligation de rompre le dit CDD même par accord amiable si tel n'est pas votre souhait...
D'autre part, même si normalement la paie est délivrée sur le lieu de travail, c'est à l'employeur de prouver qu'il a accompli cette obligation...
Par ailleurs la totalité des heures travaillées doivent être rémunérées...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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