Dissolution d'une association et reprise communale. Mon contrat?

Bonjour à tous,

Je suis directrice en CDI depuis 7 ans au sein d'une association qui gère des services d'accueil périscolaire et de loisirs.
Le bureau (donc mes employeurs) viennent de m'informer que la mairie de la ville souhaite reprendre la totalité des services à la rentrée.
Une AG exceptionnelle est prévue le 18 mai pour que les adhérents votent la dissolution de l'association pour le 31 août 2015.

Il est convenu de par la loi que la mairie devra reprendre mon CDI, mon 35h et aussi ma base salariale. Cependant, l'élu (mon potentiel nouveau patron) m'a informé qu'ils n'étaient pas obligé de me donner le même statut.
Une proposition me sera faite dans un délai d'un mois à compté de l'AG et j'aurais également 1 mois pour répondre.
J'ai demandé ce qui se passerait si je refusais leur proposition puisqu'à l'heure actuelle, ils ont déjà une directrice formée depuis 1 an et que l'élu m'a clairement dit qu'ils ne savaient pas du tout ce qu'ils allaient me proposer.
Il m'a donc répondu que la mairie devra me licencier avec les indemnités qui me sont dues.

Cette réponse me parait étrange. J'ai beau regardé sur internet, je n'ai aucun texte me confirmant que j'aurais des droits et lesquels si je refuse les nouvelles taches que l'on m'attribue.

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer si'l vous plait ?

Excellente soirée.

Séverine

Bonjour,
Il faudrait que cet élu s'informe car c'est l'art. L1224-3 du Code du Travail qui doit s'appliquer :
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.