droit à la vie privée

Bonjour,

je voudrais savoir si mon employeur a le droit de posséder un double des clefs de mon casier.

Son argument est : en cas de perte des clefs, elle possède le double.

Cordialement. Mme G C

Bonjour
L'employeur n'a pas le droit d'ouvrir un casier sans formalités.
En entreprise, le casier individuel d’un salarié est considéré comme partie intégrante de sa vie privée. Par conséquent, une fouille effectuée sur le vestiaire du personnel se doit d’être justifiée par l’employeur, par exemple pour des raisons d’hygiène, de sécurité, ou encore de suspicions de vol. Un casier non identifié n’ayant été revendiqué par aucun salarié peut aussi faire l’objet d’une fouille dans le cadre d’une procédure d’identification.

ll y a donc une contradiction d’intérêts entre le pouvoir de direction de l’employeur et le nécessaire respect de votre vie privée.

Bonjour,

Pour répondre exactement à votre interrogation puisqu'il n'est pas encore question d'ouverture du casier personnel, à ma connaissance la Cour de Cassation ne s'est toujours pas prononcée sur la conservation d'un double des clés par l'employeur mais cela pourrait être considéré comme un abus de pouvoir, c'est ce qu'indique également ce dossier :


La jurisprudence reste muette en revanche sur le double des clefs à déposer chez l'employeur mais cela peut être qualifié d'abus de pouvoir.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.