Droit au vacance pur une personne embauchée dans la restauration

Question

1 message

07/07/2013 10:09

Bonjour,
Je suis embauché dans un restaurant(chaine de restaurant la boucherie) depuis 4 ans, mon patron me refuse des vacances (1 semaine) pendant les vacances scolaire d'été alors que j'ai 2 enfants en bas âge et ce depuis que je suis embauché. Merci pour votre réponse.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Paul PERUISSET · Answer 1 · 07/07/2013

726 messages

07/07/2013 12:12

Bonjour,

La période de prise des congés payés est fixée soit par la convention collective ou accord collectif, à défaut par l'employeur.

Cette période comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année et doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

P.M. · Answer 2 · 07/07/2013

Bonjour,
Il est possible de se référer à l'art. L3141-14 du Code du Travail :
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Par ailleurs vous avez droit, dans la limite de ceux acquis, à 4 semaines continues et au moins 2 semaines avec votre accord...
En cas de fractionnement en dehors de la période précitées, vous pouvez avoir droit à des jours supplémentaires...
S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, ils devraient être consultés et vous pourriez vous en rapprocher...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.