48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Depuis le 02 juin 2009, j'ai pris un poste en CDI avec 1 mois d'essai renouvelable.Ma période d'essai se termine donc le 2 aout (car j'ai été renouvelée).
J'ai appris officieusement hier le 23 juillet que ma période d'essai ne serait pas renouveler pour des raisons louches à mon gout, je viens de recevoir ce jour le 24 juillet le courrier.
Ma convention collective prévoit que mon employeur doit me signifier ma fin de période d'essai : 2jours par mois de travail complet à compter de la fin de la période,soit pour mon cas 4 jours. Le droit du travail prévoit 1 semaine par mois de travail soit 2 semaines.
J'ai lu que lorsque la convention collective était moins avantageuse pour le salarié c'était le droit du travail qui primait ?
Pourriez vous me dire si cela est vrai ?
Dois-je me fier au droit du travail ou à la convention collective prévue par mon contrat.
Cela est très urgent, je vous remercie par avance de votre retour.
Bonjour "bounty2178"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...
OUi, bien sûr, la loi l'emporte sur la convention collective. Les dispositions des accords collectifs antérieurs restaient toutefois, au terme même de la loi , en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.
Dans ton cas, c'est donc 2 semaines (attention, ce n'est pas 1 semaine par mois de travail commencé, c'est 2 semaines entre 1 mois plein et 3 mois de présence). CT L1221-25.
Cependant, je te préviens tout de suite: la jurisprudence a jusqu'ici considéré que le non-respect du délai de prévenance n'était pas une cause de nullité de la rupture en période d'essai , mais donnait seulement droit au salarié à une indemnité correspondant aux salaires de la fraction de délai non respectée.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux