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Bonjour,
MOn employeur me propose un CDI apreès 18 mois de CDD.
responsable commerciale internationale sur un portefeuille clients ( pays de l'est), je me vois désormais affectée une nouvelle aire géographique non négligeable (Asie Pacifique). POur compenser, deux portefeuilles de moindre importance me sont otées, ainsi qu'une augmentation ridicule de 150 euros net.
Le commercial précédemment en charge de cette zone n'a pas été reconduit.
Ma question fait référence à d'anciens posts à ce sujet, eu égard de la législation.
Le poste en CDI n'est pas similaire car la charge de travail est conséquente en dépit d'une faible compensation à la fois financière et d"allègement de portefeuillese de second degré"
j'aimerai savoir si en cas de refus la prime de précarité ne va pas m etre accordée selon les disposition de l'article L.122-3-4 du code du travail.En effet, il ne s'agit pas du meme emploi ou similaire...et l'assortiment de 150 euros n est pas à la mesure de la charge de travail demandée.
merci d'avance de vos retours
Bonjour,
Vous voulez plutôt parler suivant la nouvelle numérotation en vigueur depuis 2008 de l'art. L1243-8 du Code du Travail et suivants...
Il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi en cas de refus de l'employeur de vous verser l'indemnité de précarité mais je vous conseillerais de conserver la preuve du nouveau poste proposé et de l'augmentation minime ainsi que de formuler votre refus de conclure le CDI en argumentant sur ces modifications que vous considérez comme importantes pour un poste qui n'est donc pas similaire...
Par ailleurs suivant le motif du CDD, vous pourriez prévenir oralement l'employeur qu'en cas de refus de vous verser l'indemnité de précarité, vous ajouteriez à votre recours que le CDD a été conclu illégalement puisqu'il avait pour objet et pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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