fonction publique territoriale

Question

1 message

11/06/2019 17:45

Bonjour,

je suis fonctionnare territorial, après un accident non professionnel, j'ai été placé en congé longue maladie, et ensuite en disponibilité d'office ( 4 ans ). J'ai été reconnu inapte définitivement à mon poste par les médecins. Mais pas inapte à d'autres fonctions. je n'ai jamais eu de proposition de reclassement par ma colléctivité malgé mes nombeuses demandes.

Je dois passer en commission de réforme au mois de septembre 2019. j'aimerai savoir si ma colléctivité peut m'imposer une retraite pour invalidité et si c'est le cas suis-je en droit de refuser? Sachant que je suis passée devant deux médecins qui m'on reconnu apte à d'autres fonctions.

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Visiteur · Answer 1 · 11/06/2019

11/06/2019 18:40

Bonjour

Votre mise à la retraite doit être liée au caractère définitif de votre incapacité, mais aussi à une impossibilité de reclassement.

Dossier:

http://www.cdg40.fr/sst_inaptitudes_retraite_invalidite.php

Si votre dossier médical permet de tenter une contestation, cela est possible, selon ce dossier:

https://www.emploi-collectivites.fr/on-refuser-mise-retraite-invalidite-qr-19815.htm

P.M. · Answer 2 · 11/06/2019

48750 messages

11/06/2019 21:32

Bonjour,

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.