Indemnisation rupture conventionnelle

Question

53 messages

23/11/2022 16:57

Bonjour

Ceci concerne ma fille qui aimerait savoir combien réellement elle devrait recevoir d'indemnité dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Son entreptise lui propose 9990€ brut mais ne lui ont pas dit combien ce serait en net.

Je ne connais pas la règle pour calculer cela. Néanmoins, elle a moins de 10 ans d'ancienneté, et son salaire est de 1780€ brut. Pouuriez vous avec ces éléments me dire combien elle aurait en net?

Merci pour vos éventuelles réponses

53 messages

24/11/2022 08:31

Merci pour votre réponse.

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P.M. · Answer 1 · 23/11/2022

Bonjour,

L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum équivalente à celle légale de licenciement d'un quert de moins de salaire brut par année d'ancienneté pendant les 10 premières années et d'un tiers au-delà ou celle prévue à la Convention Collective applicable si plus avantageuse pour la salariée, elle n'est assujettie à la CSG et au CRDS que pour le montant qui l'excéderait...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.