LICENCIEMENT ECO SANS PREAVIS ET INDEMNITE LICENCIEMENT

Question

3 messages

12/07/2013 09:37

Bonjour
je vais être licenciée pour motif économique
la procédure n'est pas encore engagée
j'ai cependant commencé à chercher et chance on me propose un CDD mais qui commencera donc avant la fin de mon préavis une fois ma lettre de licenciement reçue.
j'ai vu sur un site qu'un accord interprofessionnel rendu en 1969 prévoit que le fait de trouver un autre emploi est un motif valable pour ne pas effectuer son préavis.
je souhaiterais donc savoir si je peux donc ne pas faire le préavis (sachant que mon patron ne s'y opposera pas nos relations étant excellentes), je ne serai donc pas payée pendant la période du préavis mais par contre aurais-je droit à mon indemnité de licenciement ?

3 messages

12/07/2013 10:24

malheureusement ma convention n'en parle pas
c'est pour cela que j'ai cherché dans d'autres textes mais on trouve tout et son contraire sur internet donc pas évident
merci pour votre réponse

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P.M. · Answer 1 · 12/07/2013

Bonjour,
Je n'ai pas connaissance de cet accord interprofessionnel mais la Convention Collective applicable peut prévoir une dispense d'effectuer tout ou partie du préavis si vous avez retrouvé un nouvel emploi...
Par ailleurs, l'employeur peut toujours vous dispenser par écrit d'en effectuer également tout ou partie à votre demande sans donc avoir à le payer après la date du dernier jour travaillé mais sans que cela n'impacte vraiment l'indemnité de licenciement, l'ancienneté étant calculée alors jusqu'à ce jour...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.