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Bonjour! je viens d'être licenciée pour motif économique et j'ai décidé d'accepter le CSP .
Mon conseiller CGT , m'a affirmé que la remise de ce coupon d'acceptation à mon employeur me donnait le droit de cesser le travail ( je suis toujours dans ma période de reflexion jusqu'au 20 Mars ).
Mon acceptation est partie par LR/AR le 4 Mars .
Mon conseiller a t'il raison ????
Merci de votre réponse . Alexandra
Bonjour,
Ce syndicaliste se trompe et vous trompe car vous devez continuer à travailler jusqu'au terme du délai de réflexion, le contrat de travail n'étant rompu qu'après...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir , merci d'avoir répondu aussi vite .
Il vient de m'indiquer l'article L 1233-67 ," l'adhésion [...] emporte rupture du contrat, avec effet ( à la fin du délai..).
Je ne comprends pas la différence entre cette rupture " virtuelle " et la rupture effective.
En cas de souci majeur je me défendrai avec cet article ...après tout c'est écrit noir sur blanc .
Merci de votre aide , Alex
Il n'a jamais été prévu à l'art. L1233-67 du Code du Travail que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail à effet immédiat et l'on sait que c'est seulement à l'issue du délai de réflexion que la rupture prend effet, de plus si vous passiez outre, il ne faut pas vous attendre à être payé...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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