ARRET MALADIE ET REFUS DE PROPOSITION DE RECLASSEMENT

Question

2 messages

01/03/2014 18:41

Bonsoir,
J'ai accusé réception du courrier de mon employeur pour une proposition de reclassement (sinon licenciement pour motif économique) le mardi 4 février 2014.
Ma 1ère question : Le dernier délai pour lui répondre est bien le 3 mars 2014?(la date de la poste fera foi?)
2°) Mon médecin traitant m'a arrêtée le 7 février pour symptômes dépressifs cause harcèlement, et il a prolongé cet arrêt jusqu'au 7 mars.
Sachant que je suis dans l'obligation de refuser cette proposition de reclassement (il ne me propose plus que 24H hebdo sur une autre structure au lieu des 39H actuelles),avec obligation notamment d'être présente tous les jours alors qu'il sait parfaitement que je fais plus de 106 kms AR chaque jour pour aller travailler, et que je supporte donc d'énormes frais de déplacements ...
Est-ce-que je suis dans l'obligation d'y retourner ne serait-ce que quelques jours pour ne pas perdre mes droits à indemnités auprès du pôle emploi ?
Vous remerciant de bien vouloir répondre à mes interrogations (date dernier délai et action à mener puisque arrêt de travail)
Bonne réception,
Bien cordialement,
Catherine Gautier

2 messages

03/03/2014 16:57

Merci
Sincères salutations.

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P.M. · Answer 1 · 01/03/2014

Bonjour,
De toute façon même si vous refusiez non pas apparemment la proposition de reclassement mais la modification du contrat de travail dans le courant du mois de réflexion et qui effectivement se termine un mois après la réception de la lettre recommandée avec AR, l'employeur devrait attendre le terme de ce délai pour engager la procédure de licenciement s'il maintenait sa démission...
Tant que le contrat de travail n'est pas rompu, il se poursuit aux mêmes conditions et si vous n'étiez plus en arrêt-maladie, vous devriez reprendre le travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.