Catégories professionnels licenciement économique

Question

3 messages

18/05/2013 22:26

Bonjour,

Mon employeur nous a informé que nous serions 8 à être licenciés pour motif économique.
Dans le projet soumis aux DP il y a 3 catégories différentes :
- 2 salariés/2 (1 cadre et 1 ETAM)
- 2 Salariés/2 (2 cadres)
- 4 Salariés/2 (4 cadres)

Apparemment lorsque tous les salariés d'une même catégorie professionnelle doivent être licenciés, il n'y a pas de critères à définir qui permettront d’établir quel salarié sera licencié et dans quel ordre.
La question est où puis-je trouver officiellement à quelles catégories nous appartenons ?
Merci pour vos réponses.

Cordialement,

3 messages

18/05/2013 23:14

Bonjour,
Merci de vous intéresser à mon problème.
Je suis cadre, ça pas de souci je le sais.
Dans le projet de licenciement, notre employeur a évoqué des catégories pour ne pas à avoir à définir des critères d'ordres.
Pour lui je suis dans la même catégories que certains collègues pourtant on a des postes différents.
Un exemple : Pour ne pas a avoir à définir les critères d'ordre, un employeur peut dire que qu'un chef de projet et un développeur représentent une catégorie à eux deux. Il doit bien avoir un classement officiel pour prouver qu'ils sont ou ne sont pas de la même catégorie ?
Merci à vous.

Cordialement,

3 messages

19/05/2013 00:18

Merci pour votre temps.

Cordialement,

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P.M. · Answer 1 · 18/05/2013

48750 messages

18/05/2013 22:55

Bonjour,
Je ne comprends pas votre interrogation et à quelle catégorie professionnelle vous faîtes allusion car vous devez savoir si vous êtes employé, ETAM ou cadre...
Normalement, cela résulte de la classification de la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 18/05/2013

48750 messages

18/05/2013 23:52

L'Arrêt 10-13618 de la Cour de Cassation précise :
qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.