Compétence de la formation de référés pour constater la nullité du licenciement

Question

1 message

11/03/2020 13:44

Un salarié protégé (conseiller prud'homme) est licencié pour inaptitude (à tout poste) sans que son employeur n'ait demandé l'autorisation administrative. (L 2411-22 du Code du Travail)

S'agissant d'une régle de droit absolu : la violation du statut protecteur ; et donc d'un trouble manifestement illicite qui ne relève d'aucune contestation sérieuse, il saisit le CPH en sa formation de référés pour faire constater la nullité et demander une indemnité pour violation de son statut (L 2412-1-8) et une indemnité pour réparation intégrale du préjudice (6 mois) puisqu'il ne peut exiger de son employeur une réintégration dans la mesure où il a été déclaré inapte à tout poste.

Le défendeur prétend que la formation de référés est incompétente.

Pourtant tout licenciement d’un salarié protégé décidé sans autorisation de l’Inspection du Travail est nul et constitue un délit d’entrave. Ainsi, le salarié a le droit de demander sa réintégration ou à défaut une indemnisation.

Pour maintenir la compétence des référés, peut-on aller sur l'impossibilité matérielle de la réintégration ?

Y-a-t-il des jurisprudences dans ce sens ?

Merci d'avance

Cordialement

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Paulavo38 · Answer 1 · 12/03/2020

212 messages

12/03/2020 13:56

Bonjour,

Si l'objectif est de demander la nullité du licenciement, pourquoi saisir le juge des référés ? Vous voulez une décision définitive, pas provisoire.

Il faut saisir le conseil de prud'hommes au fond...

Cordialement

P.M. · Answer 2 · 12/03/2020

48750 messages

12/03/2020 15:22

Bonjour,

En tout cas, il n'y a pas d'impossibilité matérielle de réintégration si le Médecin du Travail n'a pas porté la mention expresse que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.