Convocation à l'entretien préalable - conseiller du salarié

Question

5 messages

07/08/2015 22:30

Bonsoir à tous,

J'ai lu qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel (IRP) dans l'entreprise, l'employeur doit mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien de licenciement que le salarié peut être assisté par un conseiller du salarié parmi la liste des conseillers du salarié disponible à la mairie ou à l'inspection du travail (en stipulant les coordonnées).

Est-ce que mon employeur commet une irrégularité de procédure en ne spécifiant pas précisément le terme 'conseiller du salarié' dans sa convocation mais en employant juste le terme 'une personne' ?

"En application des articles L1232-4 et R1232-1 du Code du Travail, nous vous informons qu'il vous est permis de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant à l'effectif de l'entreprise ou bien par une personne dont le nom figure sur une liste établie par M. Le Préfet que vous pourrez vous procurer soit à la Mairie de votre domicile (xxx rue xxx VILLE), ou à l'Inspection du Travail (xxx rue xxx VILLE)."

Merci par avance pour vos réponses.

5 messages

09/08/2015 09:53

Bonjour,

Pourtant à aucun moment il n'est mentionné le terme de 'conseiller du salarié'. J'ignore donc que je peux faire appel à un conseiller du salarié.

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P.M. · Answer 1 · 08/08/2015

48750 messages

08/08/2015 08:11

Bonjour,
Ce paragraphe de la convocation est conforme aux exigences de la législation et de la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

chatoon · Answer 2 · 09/08/2015

828 messages

09/08/2015 10:11

Bonjour,

Cela ne me paraît pas irrégulier.

P.M. · Answer 3 · 09/08/2015

48750 messages

09/08/2015 10:38

Bonjour,
Vous pouvez faire appel à "une personne dont le nom figure sur une liste établie par M. Le Préfet que vous pourrez vous procurer soit à la Mairie de votre domicile (xxx rue xxx VILLE), ou à l'Inspection du Travail (xxx rue xxx VILLE).", peu importe qu'il porte le titre de Conseiller du Salarié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.