Délai de paiement Solde de tout compte

Bonjour,
Vous avez réussi l'essentiel, c'est à dire d'obtenir l'ordonnance car dès que l'employeur manquerait à son engagement, vous pourriez la faire exécuter dans sa totalité…
Cela vous évite dans l'immédiat toute démarche supplémentaire et vous serez munie d'un titre exécutoire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour P.M.
Je reçois ce jour mon ordonnance d'exécution. Je suis contente. Donc comme prévu, le détail des versements, montant et dates, est indiqué. Ils ont une amende de 200€ à me verser grâce à l'article 700.
En outre, je vais faire un courrier à l'inspection du travail et ils pourraient avoir une amende supplémentaire.
Dans tous les cas je vous remercie pour vos conseils avisés. La prochaine étape c'est le jugement aux prud'hommes de l'employeur de mon mari. Lui c'est beaucoup plus corsé! Et pénale en suivant.
Bien cordialement.

Bonjour,
Les 200 € au titre de l'art. 700 ne sont pas une amende mais une indemnité qui vous revient…
Je ne vois pas quelle amende pourrait infliger l'Inspecteur du Travail laquelle ne vous reviendrait pas…
Maintenant, il reste à ce que l'employeur respecte scrupuleusement son engagement sinon avec l'ordonnance, vous pourriez la faire exécuter par Huissier…
Bon courage pour votre mari aussi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.