48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
mon entreprise a fermé pour licenciement economique n'ayant pas pu me déplacer pour l'entretien préalable j'ai envoyé mes documents par mail.
Je n'ai donc jamais reçu le csp pour le signer. J'ai envoyé un mail au mandataire 10 jours après l'entretien préalable pour le prévenir et il m'a répondu que les documents seront envoyés à France travail...
Mais voilà 2 mois après je n'ai toujours pas eu le document CSP pour le signer. J'ai donc renvoyé un mail au mandataire pour le prevenir de ma situation. Il m'a repondu que le dossier CSP m'avais été transmit en meme temps que ma lettre de licenciment et qu'il etait trop tard que je n'y avais plus le droit. J'ai bien recu la lettre de licenciment mais je n'ai jamais eu le dossier CSP et depuis se jour il ne me repondent plus.
Mais en plus de cela mes documents n'on jamais était envoyé à France travail... et le mandataire ne répond pas...
Je me pose donc les questions suivantes: le mandataire doit-il obligatoirement nous transmettre le dossier CSP imprimer ou en main propre ?
Le dossier CSP doit-il etre vu obligatoirement pour pouvoir donner sont accord ou non ?
Et-il normal que mon dossier n'est jamais arrivé à france travail?
Quel solution e comment faire avec ma situation.
bonsoir,
Tout ceci n'est absolument pas normal et la preuve de l'envoi incombe à l'expèditeur .
Une attestation est obligatoirement envoyée par voie electronique à France Travail et un double doit être emis au salarié .Cest obligatoire;
Il y a donc un disfonctionnement quel que part Le mandataie liquidateur devrait être en possession de tous ces documents et France travail avoir une trace.
Il faut donc prendre engager une procèdure CPH contre le mandataire liquidateur ,et pour cela je vous conseil de prendre conseil auprès d'un avocat .Il existe des consultations gratuites ,sur rendez vous,.Renseignez vous à votre mairie.Ou alors directement auprès d'un syndicat.
Cordialement.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux