l'employeur peut il passer d'un licenciment pour rupture a celui

Question

5 messages

02/10/2012 10:09

mon mari a recu un recommande le convoquant pour un licenciment pour rupture conventionnel
puis un2é une semaine plus tard annulant l'entretien et programment un autre entretien pour licenciment pour faute grave

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janus2fr · Answer 1 · 02/10/2012

Superviseur

15717 messages

02/10/2012 13:56

mon mari a recu un recommande le convoquant pour un licenciment pour rupture conventionnel
Bonjour,
Le licenciement et la rupture conventionnelle sont deux choses différentes. Le premier (licenciement) est une rupture unilatérale de l'employeur, la seconde est une procédure amiable entre salarié et employeur.
Il ne peut donc pas y avoir de convocation pour un licenciment pour rupture conventionnel.

P.M. · Answer 2 · 02/10/2012

48750 messages

02/10/2012 14:41

Bonjour,
Je conseillerais déjà au salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
Il sera bien sûr important suivant le motif invoqué par l'employeur pour le licenciement de conserver la première "convocation"...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.