Indemnité transactionnelle et impots

Question

2 messages

13/01/2015 19:09

Pouvez vous me traduire en "francais compréhensible par une novice" le texte ci dessous et m'informer sur le traitement de l'impot sur le revenu face à une situation de licenciement avec indemnité transactionnelle:

"Madame X est informée que cet accord est soumis aux dispositions de l'article 13 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et de l'article 80 duodecies du code général des impôts"

merci beaucoup pour vos explications !

2 messages

13/01/2015 21:43

Merci pour votre première réponse.
Concrètement si mon indemnité de licenciement après négociation est de 95000€ selon une convention passée entre mon employeur et moi en ce début d'année 2015, et que ma rémunération annuelle brute en 2014 était de 56000€; sur quel montant serais je imposée sur le revenu ?
Encore merci pour vote aide.

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P.M. · Answer 1 · 13/01/2015

Bonjour,
Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement

La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

- montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,

- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 225 288 € pour les indemnités encaissées en 2014,

- 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 225 288 € pour les indemnités encaissées en 2014.
Ce texte est extrait de ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 13/01/2015

48750 messages

13/01/2015 23:28

Puisque vous ne dépassez aucun des deux derniers plafonds a priori, votre indemnité n'est pas imposable mais c'est plus un problème fiscal que de Droit du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.