Indemnités de licenciement

Bonjour,

Je vous explique ma situation.

Je suis dans mon entreprise depuis le 22 août 2011 sur l'agence parisienne, le siège étant à Villeneuve d'Ascq dans le Nord pas de Calais.
L'agence parisienne n'a pas réussi à décoller et le DG a décidé de fermer l'agence.
Il me propose une mutation sur le Nord que j'ai refusée ce qu'il estime être un motif justifié pour unlicenciement.

D'ailleurs il me laisse le choix entre une rupture conventionnelle et un licenciement éco type "CSP".
Dans mon contrat il y a une clause de mobilité qui me semble erronée car elle ne dit pas explicitement où je serai amené à être muté le cas échéant, il est dit simplement "là où l'entreprise se trouve".

Je suis ok pour quitter l'entreprise mais étant donné que je trouve le motif de licenciement plus que léger, j'aimerai savoir si je suis en droit de lui demander une indemnité de départ plus élevée que ce que mon DG me propose à savoir le minimum légal :

- L'indemnité de licenciement minimum prévue par la loi (dans le cas d'une rupture ou d'un licenciement éco selon ce que je choisi)
- les conges-parental-d-education-d-un-enfant/Le-conge-de-maternite.htm">congés payés non pris
- le préavis en cas de rupture conventionnelle ou l'application du dispositif CSP en cas de licenciement éco.

2 collègues sont dans le même cas que moi et l'un d'eux lui a demandé en plus de ce que je viens d'énumérer, 10 mois de salaire car il conteste le licenciement suite également à son refus d'aller sur Villeneuve.

A ce jour, j'ai signé le premier courrier (remis en mains propres) me signifiant que si je refusais la mutation je serai licencié au plus tard le 30 août.
Puis j'ai répondu et donné en mains propres ma réponse qui est un refus d'aller dans le Nord.
Puis il m'a remis en mains propres ma lettre me convoquant pour l'entretien préalable à un licenciement qui aura lieu ce jeudi 18 juillet.
Je souhaite lui dire que ce qu'il compte me donner pour le licenciement ne me convient et souhaiterai une plus grande indemnité.

Suis-je en mesure de le faire? Est-ce que j'ai raison? Si nous allons aux Prud'hommes suis-je sûr de gagner?

Merci pour vos réponses.

Jonathan

Bonjour,
Même si votre description est succincte, la clause de mobilité est vraisemblablement illicite...
Puisque l'employeur vous fait une proposition de mutation en vous laissant le délai légal minimum d'un mois, même en cas de refus avant le terme du dit délai, il ne peut pas engager la procédure de licenciement économique sans le laisser courir...
En revanche, je ne vois pas sous quel argument vous auriez pu obtenir une indemnité de licenciement supérieure, sachant que l'indemnité de préavis dans la limite de 3 mois est versée directement à Pôle Emploi avec les droits au DIF, charges comprises en cas d'acceptation du CSP...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.