Jour de carence pour assedic

Question

3 messages

11/04/2016 18:24

Bonjour,

J'ai fait une rupture conventionnel de 10.000 € alors que je n'aurais eu que 5.500 € si j'avais été licencié pour inaptitude. Pourriez vous me dire si pour avoir les ASSEDIC il y aura une période de carence et de combien de temps ?

Merci. Dernière modification : 12/04/2016

3 messages

11/04/2016 21:24

Suite à l inaptitude mon employeur m'as aménager mon poste ensuite nous avons décidé de faire une rupture conventionnel,
ce qui fait que les indemnité sont supérieur à un simple licenciement,comment procéderont les assedic
merci

3 messages

12/04/2016 08:09

merci pour votre réponse

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P.M. · Answer 1 · 11/04/2016

Bonjour,
Il faudrait que vous confirmiez que la rupture conventionnelle a été conclue après une décision d'inaptitude pas le Médecin du Travail ce qui l'a rend à priori illicite...
L'indemnité supra-légale s'ajoutera à la carence de sept jours et à celle de congés payés pour constituer un différé d'indemnisation dans la limite de 75 ou 180 jours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 11/04/2016

48750 messages

11/04/2016 22:17

Il est étonnant qu'un aménagement du poste de travail ait pu répondre à l'inaptitude...
Si vous avez accepté le reclassement, il n'y a plus a priori de licenciement possible et je vous ai répondu sur la carence et les différés d'indemnisation pratiqués par Pôle Emploi en cas de rupture conventionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.