Licenciement cause de vente de l'entreprise

Question

2 messages

05/02/2015 13:36

mon patron veut vendre l'entreprise mais ses repreneurs ne veulent pas me garder comme employé ..
j'ai plus de 30 années d'ancienneté et cela ne m'interresse pas du tout une rupture conventionnelle
je suis a 8 ans de la retraite

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 05/02/2015

2 messages

05/02/2015 20:43

bonsoir
merci beaucoup pour votre reponse
c'est la premiere fois que je suis sur un forum j'avais preparé mon message et au copié collé mon message n'est pas passé en entier

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P.M. · Answer 1 · 05/02/2015

Bonjour tout d'abord,
Le repreneur, si l'activité est la même sera bien obligé de vous conserver en vertu de l'art. L1224-1 du Code du Travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.