Licenciement économique ou rupture conventionnelle ?

Question

2 messages

28/03/2013 11:49

Bonjour je fais appel à vos connaissances et expériences:

Voici la situation:
Mon employeur ne paie plus les salaires depuis 2 mois et va déposer le bilan.
Il va passer en procédure de cessation de paiement.
J'ai le choix entre un licenciement économique ou une rupture conventionnelle.
En effet, j'ai moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise donc le plafond des allocations chômage est le même dans les 2 cas (55,4%).

Par contre je souhaite savoir ce qu'il y a de mieux pour moi entre les deux en terme d'autres indemnités (de licenciement, de dommages et intérêts...).
Par ailleurs, est-il raisonnable de porter l'affaire devant les prod'hommes pour le préjudice des 2 mois de salaire impayés ?

Par avance merci pour vos réponses.

2 messages

28/03/2013 19:03

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 28/03/2013

Bonjour,
C'est 57,40 % du brut mais si l'employeur est en cessation de paiement, la liquidation judiciaire de l'entreprise sera vraisemblablement prononcée et un liquidateur judicaire désigné qui procédera au licenciement et pourra envoyer un dossier à l'AGS pour que vous puissiez récupérer les salaires impayés et autres indemnités...
Il faudrait simplement vous assurer que l'employeur fait bien la démarche auprès du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grance Instance si c'est une association...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.