Licenciement faute lourde; prime intéressement

Question

2 messages

03/12/2013 13:24

Bonjour

J'ai été licencié le /1/06/2012 de mon entreprise pour faute lourde (Que j'ai reconnue),après 29 ans d'anciennetés.
Et, j'ai appris par d'anciens collègues, qu'il avaient toucher de l'intéressement pour l'année 2012.
Malgré un courrier avec AR,demandant de toucher mon intéressement* pour cette année au prorata du temps de présence, mon ancien employeur ne répond pas à ce courrier.

*Article L.1331-2

Merci de me confirmé que j'ai bien droit à cette prime, et que doit-je faire.

Bien cordialement

2 messages

03/12/2013 18:10

merci pour votre réponse

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P.M. · Answer 1 · 03/12/2013

Bonjour,
Il faudrait savoir comment vous avez reconnu la faute lourde mais elle l'est excessivement rarement par les Juridictions...
La participation et/ou l'intéressement vous est bien due sans qu'une condition de présence dans l'entreprise exigée puisse être supérieure à 3 mois pendant l'exercice comptable...
Si l'employeur ne répond pas à votre demande, je vous conseillerais de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.