Licenciement et heures supplémentaires

Question

1 message

24/05/2011 17:07

Bonjour,

Je souhaite quitter mon entreprise et celle-ci est d'accord pour une rupture conventionelle et une indemnité qui est elle, inférieure à mes attentes.

En effet, de très nombreuses heures supplémentaires ne m'ont pas été payées en 5 ans (800h!!) et on ne me propose pas plus de 10 000 euros.

Le fait d'accepter cette "prime de licenciement" m'empêche-t-elle de les poursuivre ensuite aux prudhommes pour le paiement de ces heures?

Merci d'avance de vos réponses.

Cdt

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P.M. · Answer 1 · 24/05/2011

48750 messages

24/05/2011 18:48

Bonjour,
Il vaudrait mieux à mon avis régler le problème avant la signature de la rupture conventionnelle pour ne pas risquer un rejet ultérieur de recours prud'homal...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Conseiller_du_Salarie · Answer 2 · 24/05/2011

45 messages

24/05/2011 20:13

Bonjour,

L' « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » ne tient pas compte des heures supplémentaires qui ne vous ont pas été payées. En effet vous avez droit à tous les éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de la rupture du contrat de travail. Voyez cette page : http://conseillerdusalarie.free.fr/Rupture_Convent.php

La rupture conventionnelle n'empêche pas de réclamer vos heures supplémentaires aux prud'hommes après son homologation. Attention en matière de salaire, le délai de prescription est de 5 ans (L3245-1).
__________________________
Cordialement.

http://conseillerdusalarie.free.fr/