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Bonjour,
Ma fille 24 ans titulaire de deux masters 2 (droit public et droit immobilier) a fait un stage de 8 mois dans un cabinet d'avocats. Suite à ce stage, le cabinet lui fait signer un contrat en CDI. Pendant la durée d'essai, le contrat a été rompu par l'employeur. Celui-ci demande à ma fille de faire le délai de carence (15 jours) soit en venant travailler où pas, mais qu'elle serait payé quand même. Ma fille n'a pas repris le travail.
Son contrat a été signé pour une paye de 1400 euros net par mois. Elle a reçu 1200, sans les 15 jours de carence et n'y les congés payés. Est ce normal ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Ce que vous appelez un délai de carence est plus probablement le délai de prévenance de rupture de la période d'essai…
Il faudrait savoir si l'engagement de l'employeur lui payer le délai de prévenance même non effectué est écrit…
Il est étonnant que la rémunération soit exprimée en net car les cotisations sociales peuvent changer alors qu'en plus sera bientôt effectif le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu…
Il faudrait savoir quand devait se terminer le délai de prévenance car la paie reçue n'est peut-être pas le solde de tout compte…
Il est à noter que s'il s'agit d'un stage de fin d'étude la durée de celui-ci aurait dû être déduite de celle de la période d'essai si c'est pour des activités identiques que pendant le stage et pour moitié pour des activités différentes suivant l'art. L1221-24 du Code du Travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci pour votre réponse.
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