48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
un employé a avoué par lettre une faute que son employeur considère comme une faute lourde, mais celui ci (l'employeur) pour les besoins de son entreprise a garder cet employer avec toutes les accréditations nécessaires et sans restriction dans l'entreprise. 4 mois après l'aveu des faits à lui reprochés et la présence de l'employé dans l'établissement l'employeur procède à un licenciement pour faute lourde. un tel licenciement au regard de la loi peut-il être considéré comme abusif?
Dernière modification : 04/01/2015
Superviseur
Bonjour,
L'employeur ne peut plus sanctionner directement le salarié pour une faute après un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute.
Sauf s'il y a des poursuites pénales.
Bonjour,
Mais les poursuites pénales devraient être engagées immédiatement après la connaissances des faits ou sous un bref délai...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux