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Bonjour
Je suis représentante des salariés, notre entreprise est en liquidation judiciaire. La liquidatrice me signale que si l'inspection du travail prend du retard pour autoriser mon licenciement et celui de ma collègue nous ne serions pas prises en charge par l'ags pendant cette période (à la fin du délai de réflexion pour la csp), est-ce exact ? De plus puis-je exiger d'avoir un regard sur les comptes et créances car il y avait encore de l'argent sur le compte.
Merci d'avance
Bonjour,
L'art. L3253-9 du Code du Travail indique :
Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L. 3253-8, son intention de rompre le contrat de travail.
Le délai de réflexion du CSP d'un salarié protégé est prolongé jusqu'au lendemain de la notification de l'autorisation de licenciement donnée par l'Inspecteur du Travail...
Pour un droit de regard sur les conditions de la liquidation, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour
Merci pour votre réponse, je vais me rapprocher de la liquidatrice pour mettre les choses au clair car elle semble ne pas vouloir prendre ce délai en charge.
Cordialement
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