pse et offre de reprise

Question

2 messages

28/06/2020 07:35

Bonjour

Mon entreprise est actuellement en redressement judiciaire et une offre de reprise avec pse devrait être validée dans moins d'une semaine.

Or, j'ai reçu jeudi la liste des categories professionnelles visées par le pse. Je suis placé seule dans ma catégorie de manière artificielle ce que j'entends contester.

J'ai envoye un mail en ce sens au rh et a l administrateur judiciaire.

Ma question est la suivante. L'acceptation de l'offre de reprise entraine t-elle de plein droit la validation du pse ?

Si oui, quels sont mes recours avant mon licenciement?

Merci d'avance Dernière modification : 29/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

2 messages

28/06/2020 20:16

Merci de votre réponse.

J'appellerai demain la dirrecte afin de connaitre mes recours possibles

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P.M. · Answer 1 · 28/06/2020

48750 messages

28/06/2020 08:18

Bonjour,

C'est la DIRECCTE qui doit homologuer le PSE ou valider l'Accord collectif qui le porte...

Je vous conseillerais plutôt de vous rapprocher de cette autorité administrative et/ou des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.