Prime de licenciement pour inaptitude maladie non proffessionelle

Question

2 messages

01/06/2016 19:04

Bonsoir,
convention collective Hospitalisation privée 18/04/2002
Je suis à la Clinique depuis le 13/08/2007 un salaire brut mens. 3100 Euros.
Je voudrais connaitre ma prime 1/5 de mois par année d'ancienneté.
solde de tout compte des heures récupéré sont payée?
heures repos comp. aussi??
J'ai droit à autres primes??
Merci à vous

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 01/06/2016

Bonjour,
L'indemnité de licenciement est donc de 1/5° de mois de salaire soit 620 € par année de présence car en principe vous n'acquérez pas d'ancienneté pendant un arrêt-maladie non professionnelle, l'année incomplète étant à calculer au prorata temporis...
Vous avez droit normalement au paiement du repos compensateur qui n'a pas pu être pris et à l'indemnité des congés payés non pris et reportés du fait de l'arrêt-maladie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

DRH juriste · Answer 2 · 02/06/2016

128 messages

02/06/2016 12:12

Bonjour,
Je vous précise que votre contrat de travail sera rompu à la date de notification du licenciement sans attendre la durée d’un préavis qui ne sera pas exécuté.
Vous n’aurez pas d’indemnisation pour le préavis non exécuté. Mais le préavis sera malgré cela pris en compte pour le calcul de votre indemnité de licenciement.
(article L 1226-4 du code du travail 3ème alinéa)
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude