Refus de versement solde de tout compte

Question

11 messages

16/07/2014 18:02

Bonsoir,

Mon ami a effectué une rupture conventionnelle avec son ancien employeur qui a pris effet le 1er juillet 2014.

Sauf que 3 jours plus tard, suite a un inventaire qui a donc été fait après la rupture, l'employeur refuse de fournir l'attestation pôle emploi ainsi que le solde de tout compte.

A-t-il le droit et que me conseillez-vous de faire ?
Quels sont les délais pour la délivrance de l'attestation pôle emploi et du solde de tout compte?

Je vous remercis d'avance pour votre réponse.

11 messages

16/07/2014 20:58

merci beaucoup de votre réponse.

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P.M. · Answer 1 · 16/07/2014

48750 messages

16/07/2014 19:19

Bonjour,
De toute façon, l'employeur ne peut pas prendre de sanction pécuniaire, il a donc obligation de délivrer les documents, s'il refusait à la date habituelle de la prochaine paie au plus tard, il faudrait saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.