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Bonjour,
J'étais salarié et ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail le 7 mars dernier via une LRAR.
Suite à l'absence de réaction de mon employeur pour régler le cas entre nous, j'ai entamé une démarche aux prud'hommes et la séance de conciliation a été fixée au 28 juin.
Mon attestation assedic ne m'a jamais été envoyée malgré mes relances, ce qui m'empêche de m'inscrire à Pôle Emploi et de créer ma société (pour bénéficier de l'ACCRE, je dois être chômeur, cqfd), sans même parler des indemnités de chômage si le jugement m'est favorable.
Comment forcer mon ex employeur à me donner cette attestation dans les plus brefs délais? Peut-il être condamné à me payer des indemnités pour le préjudice subi?
D'avance merci.
Bonjour,
Il aurait été préférable de saisir le Conseil de Prud'Hommes sur ce point en référé mais a priori, vous pourriez quand même le faire malgré votre précédente saisine car l'employeur doit vous délivrer l'attestation destinée à Pôle Emploi en y mentionnant le véritable motif et donc la prise d'acte de rupture...
Je vous rappelle toutefois que les documents lors d'une rupture du contrat de travail sont quérables, c'est à dire que vous devez aller les chercher, il serait donc peut-être prudent de demander à l'employeur s'ils sont prêts...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Le problème à l'heure actuelle est que, même si vous étiez à ce jour en possession de l'attestation, la cause de rupture étant la prise d'acte de rupture, je pense que cela n'ouvre pas droit en l'état à l'ARE donc pas droit à l'ACCRE. Il faut à mon sens attendre le verdict du juge quant aux torts effectifs de votre ex-employeur.
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