Rupture conventionnelle

Question

43 messages

18/01/2019 11:26

Bonjour. Je suohaiterai connaître mon montant minimum légal pour une rupture conventionnelle. Embauché le 21 juin 2011 à 35 heures pour 1600 euros bruts puis conge maternité puis parental de janvier 2013 au 01 décembre 2013 puis retour à 32 heures jusqu’au 15 mai 2015. Puis 2 grossesses de suite ( congé parental total)pour une reprise prévenu le 22 février 2019. Je suis en négociation d’une rupture conventionnelle. Mercipour votre retour

43 messages

18/01/2019 12:21

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P.M. · Answer 1 · 18/01/2019

48750 messages

18/01/2019 11:48

Bonjour,

Le montant minimum est de 1/4 de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté pendant les 10 premières années ou celle prévue à la Convention Collective applicable si plus favorable le temps partiel étant pris en compte à proportion et le congé parental total pour moitié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.