Ai-je un statut ou une qualification cadre ?

Question

14 messages

28/05/2017 10:56

Bonjour, j’essaie tant bien que mal de m'inscrire à pole emploie, et pour cocher la case oui dans "Avez-vous cotisé, pendant cet emploi, à une caisse cadre du secteur privé ?"
Je suis Obligé de dire que j'ai un statut ou une qualification cadre.
J'ai cotisé via l'article 36 sans être assimilé cadre.
es ce que j’enfreins les articles de loi que menace pole emploi en cas de fausse déclaration si je coche oui ? Dernière modification : 28/05/2017

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P.M. · Answer 1 · 28/05/2017

48762 messages

28/05/2017 17:10

Bonjour,
Si effectivement vous avez cotisé par l'intermédiaire de l'employeur à une caisse de cadre avec retenue sur les bulletins de salaire, vous ne faîtes pas de fausse déclaration en répondant "oui"...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.