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Bonjour je travaille seul sur un site depuis plus de 22 années pour le compte de la société X.
Depuis quelques années, mon patron a entreprit de vendre plusieurs de ces sites « fonds de commerces » restant propriétaire des terrains à 70% afin de cumuler des rentes immobilières.
Mon patron essai de vendre depuis plus de 5 ans le fond de commerce du site sur lequel je travaille pour motif qu‘il n‘est plus rentable, certes. Des acquéreurs potentiels se sont présentés. Le problème est que j’ai de l’ancienneté et que les repreneurs ne souhaitent pas d’un employé. Ce qui pose problème.
Ma direction ma proposé un licenciement économique avec une transaction à la clef. Le problème est que nous n’arrivons pas a nous entendre sur le montant de cette transaction, un an contre 2 ans.1 /2 de salaire net réclamé en plus de mes indemnités légales.
Mon patron m’a fait comprendre que si je n’acceptais pas leur offre, il fermerait le site et de se fait ne toucherait que mes indemnités légales ainsi que mes CP et 2 mois de préavis.
Mes questions ?
Est-il en droit de pouvoir opérer de cette sorte ?
En acceptant ce licenciement économique sans transaction juste mon dû, est-il coincé?
Et pourquoi?
Le montant de ma demande sur la transaction est elle acceptable ou pas ?
Peut-il malgré tous vendre le fond de commerce quelques mois après mon licenciement économique?
Peut-il fermer ce site économiquement alors qu’il a d autres sites ailleurs?
Puis-je entamé une procédure prudhommal après mon licenciement économique. Si oui pour quel motif ?
Je ne sais si la vente se fera par la suite ou la fermeture définitive du site ?
Suis-je en droit de refuser un éventuel reclassement à un poste semblable sur un autre secteur géographique ?
J’attend vos nombreux messages en retour.
Cordialement. Dom
Bonjour,
Déjà, normalement une transaction ne peut être nègoiciée et conclue qu'une fois la notification du licenciement reçue...
Puisqu'il s'agit d'une transaction, tout montant est acceptable sauf s'il est dérisoire ou qu'elle ne comporte pas de concession réciproque...
En cas de projet de licenciement économique suite à la fermeture du site, l'employeur devrait déjà vous proposer un reclassement que vous pourriez refuser s'il y a modification essentielle du contrat de travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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