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Bonjour, je suis actuellement étudiant (en droit des biens) et j'ai un emploi à temps partiel depuis février dans un fast food.
Mon contrat de travail (CDI temps partiel) prévoit un temps de travail mensuel (34.67) avec une répartition hebdomadaire (8h) et une clause prévoyant la possibilité pour mon employeur de me faire faire 2/10e de mon temps de travail en plus chaque mois.
Mon problème est le suivant: depuis la rentrée, mon employeur me fait travailler moins d'heures que prévues (moitié moins) dans le contrat et cela sans me consulter ou me demander mon accord. Une collègue de travail m'a dit qu'il faisait cela pour me pousser à démissionner, car entre lui et moi le courant ne passe vraiment pas (je n'ai jamais commis de faute grave, ni même un seul retard en plus de 9 mois de travail).
Je me demande donc comment traduire cette situation en droit du travail, mon employeur à il le droit de faire ce genre de pratique ? Si non, que puis je faire ?
Merci
Précision: cet été j'ai fait beaucoup d'heures supplémentaires, ces heures sont elles déductibles sur le temps de travail futur ? (je suppose que non mais je pause la question quand même, je n'y connais rien en droit du travail)
Dernière modification : 08/10/2011
Bonjour,
En principe, le nombre d'heures possibles pour un temps partiel est de 1/10° ou de un tiers par accord collectif et l'employeur ne peut pas aller au-delà de ce qui est mentionné au contrat de travail sauf de conclure un avenant temporaire...
Normalement la totalité du temps de travail effectif doit être payés tous les mois en dehors d'un accord d'aménagement du temps de travail...
Si ce n'est pas le cas, vous pourriez mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR, déjà de régulariser la situation et ensuite lui rappeler qu'il a une obligation de vous fournir du travail au moins pour l'horaire prévu au contrat de travail sinon de vous rémunérer en conséquence avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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