Obligation Convention Collective

Bonjour,

Je suis employé dans une entreprise de moins de 10 personnes. Ma fiche de paie ne fait mention de convention collective, mais de la mention suivante : "durée cp = cde du travail[...] durée préavis = cde travail[...]"

Mon poste défini sur ma fiche de salaire est Graphiste et le code APE 8299Z

Je souhaite savoir s'il y a obligation pour l'employeur d'appliqué une CC.

A priori non, mais je lis de tout notamment ceci trouvé ici :

"Oui, la Convention collective est OBLIGATOIRE car elle est étendue, ce qui signifie qu'elle s'applique à TOUS les employeurs."


Merci

Bonjour,
L'employeur doit appliquer la Convention Collective à condition qu'il y en ait une qui corresponde à l'activité principale de l'entreprise, le code NAF ou APE n'est pas toujours suffisant pour la définir...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Suite à votre conseil j'ai vu directement avec l'inspection du travail. Il n'y a pas de CC qui correspondent à l'activité principale de l'entreprise.

Merci pour votre aide.