Plan de depart volontaire et droits aux assedics

Question

3 messages

27/10/2013 08:51

bonjour

a t on le droit aux assedics dans le cadre un pdv?
il est stipulé sur ma rupture de contrat de travail
" accord de résiliation du contrat de travail, dérogatoire aux règles applicables en matière de licenciement économique.

3 messages

29/10/2013 05:22

merci de votre réponse

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P.M. · Answer 1 · 27/10/2013

Bonjour,
Je vous conseillerais d'être prudente pour la signature d'un Plan de Départ Volontaire pour voir s'il n'est pas à votre désavantage en vous rapprochant des Représentants du Personnel ou d'un organisation syndicale mais normalement, vous avez droit exactement aux mêmes indemnisations qu'en cas de licenciement économique, il déroge seulement à l'ordre des licenciements et à la notification du licenciement, mais s'il y a un Plan de Sauvegarde de l'Emploi ses mesures vous sont également applicables et le Contrat de Sécurisation Professionnelle doit vous être proposé...
L'indemnisation par pôle Emploi s'effectue dans les conditions habituelles d'un licenciement économique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.