Prud'homme aprè rupture conventionnelle

Question

2 messages

11/03/2015 12:24

reconnu inapte à travailler dans l'entreprise qui m'emploie nous avons opté pour la rupture conventionnelle que j'ai igné. seulement mon patron me doit des heures sup, diverses indemnités et des salaires. puis-je l'attaquer aux prud'hommes même si la rupture est effective

2 messages

11/03/2015 13:16

rebonjour,
puisque je ne peux plus travailler dans cette entreprise il faut que mon cdi soit cassé d'une manière ou d'une autre. mais quand est-il pour les prud'hommes. dois-je engager une procédure avant ou après car il faut que je me retrouve un travail rapidement car financièrement c la galère

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P.M. · Answer 1 · 11/03/2015

48750 messages

11/03/2015 12:58

Bonjour tout d'abord,
La rupture conventionnelle n'a pas lieu d'être après une déclaration d'inaptitude et peut donc être contestée de toute façon...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.