Question suite à rupture anticipée contrat d'apprentissage

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin de vous demander des renseignements et si possible d'entamer une procédure contre mon ancien employeur si cela vous semble réalisable.

Mon employeur a procédé à une rupture anticipée de mon contrat d'apprentissage pour faute grave le 24/02/2021.

J'ai eu ce jour mon entretien obligatoire à Pôle Emploi. Sur l'attestation Pôle Emploi (ADE), mon employeur a coché la case "rupture anticipée du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur" et que de ce fait, Pôle Emploi ne pourra m'indemniser qu'à partir de la date de fin initialement prévu du contrat d'apprentissage (c'est à dire en l'occurence en septembre) et que l'employeur était tenu de me verser le salaire jusqu'à cette date.

Selon cette dernière, la mauvaise case aurait été cochée et il aurait selon elle fallu cocher la case 'rupture anticipée du CDD pour faute grave".

Or l'employeur a procédé au solde de tout compte. La conseillère Pôle Emploi m'a recommandé d'aller au Prud'homme.

Je vous met une photo du document qui m'a été remis par mon employeur à destination de Pole Emploi. Pole Emploi m'a dit que l'employeur devait payer jusqu'à la fin initiale de votre contrat et que le chomage ne pouvait démarrer qu'à partir de la fin du contrat. La mauvaise case aurait été cochée, et il aurait fallu cocher "licenciement pour faute grave"

https://ibb.co/XVGn8kt



Que puis-je faire dans cette situation? Qu'en pensez vous ?

D'avance je vous remercie de votre aide.

Guillaume

Bonjour,

Dans de précédents sujets, vous disiez que vous ne vouliez pas contester la rupture du contrat d'apprentissage, c'est pourquoi je n'ai pas insisté mais normalement lorsque l'employeur veut le rompre pour faute grave, c'est lui qui doit saisir le Conseil de Prud'Hommes pour obtenir une résiliation judiciaire et la mise à pied conservatoire sert à cela...

Donc, vous pourriez effectivement exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes en référé ou au moins demander dans un premier temps que l'employeur modifie l'attestation...

Pour exercer le recours, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.