règlement partiel suite à décision du tribunal administratif

Bonjour,

Je souhaite savoir s'il est normal que l'ancien employeur de ma mère, suite à son licenciement, à perdu le procès mais il a décidé ce qui suit :

licenciement le 31/01/2022

ordonnance du tribunal le 05/06/2025

départ à la retraite 01/01/2024

Le tribunal a statué à la reconsitution de carrière entre la date de licenciement et celle de l'ordonnance du tribunal.

L'ancien à employeur n'a reconstitué que jusqu'à la date départ à la retraite pour motif départ à la retraite.

L'employeur a-t-il le droit de modifier la date selon sa volonté ?

je vous remercie par avance

Bonjour,

Que dit exactement le jugement ,sous quelle forme ??

Et pourquoi cette procèdure devant le tribunal administratif ?

Fonctionnaire ou privé??

Cordialement

Merci d'avoir répondu.

C'est le tribunal administratif pour salarié contractuel.

par ces motifs le tribunal décide



article 1 er : La décision du 26 novembre 2021 par laquelle la commune a décidé de ne pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée de Madame est annulée

Article 2 : il est enjoint à la commune de réintrégrer Madame à la date de son éviction illégale du service de procéder en conséquence à la reconstitution de sa carrière de cette date à celle du présent jugement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : la commune versera à Madame la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : les conclusions de la requête de Madame sont rejetées pour le surplus

Article 5 : les conclusions présentées par la commune au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : le présent jugement sera présenté à Madame et à la commune

délibéré après l'audience...

j'espère que cela pourra vous aider à m'aider