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On m'a attribué en 2006 un véhicule de fonction 106 1,5 diesel qui aujourd'hui a 191000 km et bientôt 13 ans, les freins ont lâché 2 fois en l'espace de 8 mois. J'ai demandé son renouvellement car je pense qu'il n'est plus adapté à un usage routier et qu'il va présenter des risques de plus en plus importants. Le DRH responsable du parc véhicule applique la règle suivante : si le véhicule n'est pas considéré dangereux par un garage ou un expert il ne le change pas. Par cette règle il ne veut pas me le renouveler et de toute façon n'a pas de véhicule disponible. Je veux lui proposer de lui rendre et d'utiliser mon véhicule personnel le temps qu'un autre véhicule soit disponible. Pour le moment il refuse car dans mon contrat est mentionné l'attribution d'un véhicule de fonction. Donc Si je prends mon véhicule personnel, les km prof que je ferai avec ne me seront pas remboursés. Donc je suis coincée. Quel recours puis- je avoir. Existe t'il dans le code du travail des règles sur l'attribution et surtout le renouvellement des véhicules de fonction ?
Bonjour,
Il faudrait savoir si le véhicule en question est susceptible de ne pas réussir le contrôle technique ou si justement un réparateur ou un expert pourraient le déclarer non roulable...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Le garage responsable du véhicule a réalisé une expertise et considère que le véhicule peut rouler et ne présente pas de contre indication particulière. Le responsable va finalement me le reprendre car je ne remplis plus les règles d'attribution de véhicule ( 13000 km parcourus / an) .mais il va le réaffecter à quelqu'un d'autre. Je peux reprendre mon véhicule personnel et je perds un avantage e n nature.
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