Report congé annuel

Question

1 message

04/11/2019 12:04

Bonjour,

En congé maternité jusqu'en décembre, j'ai demandé à solder mes congés non pris et pour raison de service cela m'a été refusé. Mon employeur souhaite que je les mette dans un compte épargne temps. Mais je souhaite les reporter. Est ce possible ? Je n'arrive pas à trouver un texte précis sur ce type de report de congés.

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Visiteur · Answer 1 · 04/11/2019

04/11/2019 21:01

Bonjour
Regardez le règlement du CET, qui peut permettre d'utiliser vos jours plus tard, ce qui revient à les reporter.
C'est en tout cas obligatoire pour la cinquième semaine de congés payés, qui doit nécessairement être pris sous forme de congés.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/compte-epargne-temps#

P.M. · Answer 2 · 04/11/2019

48750 messages

04/11/2019 22:08

Bonjour,

L'employeur ne peut pas vous imposer de placer vos congés payés sur le CET puisqu'il est alimenté librement par la salariée...

D'autre part, l'art. L3141-2 du Code du Travail prévoit :

Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.