[résolu] Documents de fin de contrat non remis par l'employeur

Bonjour,

Ma compagne a terminé son CDD le 18 mars dernier, et depuis elle n'a reçu ni salaire, fiche de paie, attestation ASSEDIC et certificat de travail. Son employeur lui avait envoyé un mail le 7 avril lui demandant de passer signer son solde de tout compte, mais ayant trouvé un nouvel emploi et ne pouvant s'y rendre aux horaires d'ouverture, elle lui a demandé d'envoyer ses documents par la poste. N'ayant pas eu de nouvelles, elle a appelé son ancien employeur cette semaine pour lui demander où il en est, et il lui a assuré de lui envoyer ces documents.

Existe-t-il un délai pour transmettre ces documents par l'employeur ? Si c'est le cas, comment pourrions-nous porter réclamation (prud'hommes, lettre RAR ...) ?

Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 26/04/2011

La loi dispose que ces documents doivent être remis au moment de la rupture du contrat.

Mais ces documents sont quérables et non portables, cela signifie qu'il sont tenus à la disposition du salarié, l'employeur n'étant donc pas obligé de les poster.

Si vous aviez la certitude de la mauvaise foi de l'employeur en ce qui concerne le fait qu'il ait à ce jour établis les documents, vous pourriez dans un premier temps les lui demander par lettre recommandée puis, en cas de non réponse, saisir le conseil des prud'hommes en référé.

Finalement, tout est en ordre : l'employeur a tout envoyé, un mois après...