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je viens de m'apercevoir que l'expert-comptable de la société ou je travaillé, à pris de sa propre initiative de supprimer les cotisations cadre sur 5 années, résultat il me manque un grand nombre de points pour ma complémentaire, quelle est la prescription pour l'obliger à m'indemniser, j'ai trouvé qu'en matière de salaire e l'on pouvait réclamer pendant 30 ans.
cordialement
BONJOUR, merci de respecter les CGU du site ![]()
Les périodes d’activité n'ont pas donné lieu à versement de cotisations, des droits peuvent être attribués selon les règles suivantes :
avant le 1er janvier 1976, sous réserve du versement des cotisations de Sécurité sociale et des éléments concernant l’employeur et les dates d’activité,
à compter du 1er janvier 1976, sous réserve de la justification du versement des cotisations de Sécurité sociale et du précompte de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire sur les bulletins de salaire.
Avez vous fourni les éléments pour attester que vous pouviez légitimement croire que les cotisations étaient reversées à la caisse de retraite?si non, je vous conseille de communiquer les éléments en votre possession, notamment vos bulletins de salaire, à la caisse chargée d'instruire votre dossier de retraite complémentaire.
Bonjour,
Il faudrait savoir si cette perte du statut cadre a coïncidé avec un évènement particulier, par exemple un changement de Convention Collective applicable...
Sinon, vous ne précisez pas si vous avez essayé de contacter la caisse de retraite AGIRC pour leur exposer le problème...
A mon avis, la prescription applicable serait celle de droit commun de 5 ans...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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