Rupture de contrat sur fin dérogation PMI

Bonjour,

Ma femme assistante maternelle agréée, avait une dérogation nominative pour une petite fille et fixée dans le temps par la PMI.

La date étant dépassée, il y a rupture de contrat, les parents sous prétexte qu'ils ne sont pas responsables de cette rupture, refusent de régler le 1/120 par années d'anciennetés (5 ans).

Ont-ils raison ? car ma femme n'est pas responsable de la décision de la PMI qui gère les agréments.

Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,
Jean Claude

Bonjour,
Effectivement; l'indemnité de rrupture n'est pas due en cas de retrait de l'agrément et par ailleurs, il n'y a pas de préavis à respecter par l'employeur :
g) Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément

L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.

La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entra^inant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.

Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture (1), du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément.
Ce texte est extrait de l'art. 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour votre réactivité, cette réponse est vraiment complète.

Cordialement,
Jean Claude