48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
En accord avec mon employeur je dois signé une rupture conventionnelle, (mon employeur veut que je fasse la lettre en disant que c'est moi qui la demande alors qu'à la base c'est lui qui me la propose. Je travaille depuis 9 mois je suis à temps partiel et touche 700 e par mois (je travaille tous les dimanches dans une pâtisserie), il me reste 12 jours de congés qu'il me demande de prendre avant la fin de mon contrat. a quelle indemnités ai-je droit (sachant que sur le papier il me propose 150 e montant brut de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle) et que puis je demander ? A quoi ai-je droit à part l'indemnités. Ensuite combien de jour de carence vais je devoir avoir pour pole emploi ? Je touche en plus une somme de pole emploi car avant de travailler en pâtisserie je travaillais 39h/semaine dans un café. donc pole emploi me verse un petit complément (je touchais 1460 e/mois ensuite 700e en pâtisserie et pole emploi me verse 290 e environ) Merci pour votre aide. Cordialement
Bonjour,
Si c'est l'employeur qui est demandeur de la rupture conventionnelle, vous pouvez lui dire que vous ne lui ferez pas cette lettre et en plus je vous rappelle que lors de la négociation, vous pouvez vous faire assister par un Conseiller du salarié lors de la négociation s'il n'y a pas de Représentant du Personnel dans l'entreprise...
Vous avez normalement droit à une indemnité de 9/12 x 1/5° de votre salaire brut...
Normalement vous ne devriez pas avoir de nouvelle carence de 7 jours mais uniquement un différé d'indemnisation correspondant à l'indemnité de congés payés sous réserve de confirmation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux