Dif Rupture Conventionnelle

Question

16 messages

12/01/2016 17:19

Bonjour ,

J'ai signer une rupture conventionnelle dont la date de fin de mon contrat de travail était le 31/12/15.
- A ce jour je n'ai toujours pas eu les documents que mon employeur doit me remettre.
J'aimerais savoir si il y a un délai a la restitution des documents ?

- Ayant 4 ans d'ancienneté dans cette entreprise j'ai cumulé des heures de DIF j'aimerai savoir si m'on employeur doit me remettre un document ou figure ces heures?
Et comment utiliser ces heures de DIF.

Merci.é&

16 messages

14/01/2016 16:41

Merci pour votre réponse j'ai contacter mon employeur il va me remettre les documents en début de semaine prochaine.

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P.M. · Answer 1 · 12/01/2016

Bonjour,
Il est admis que les documents inhérenys à la rupture du contrat de travail puisse être délivrés au plus tard à la date habituelle de la paie mais ces documents sont quérables et normalement vous devez aller les chercher, il conviendrait donc de prendre contact avec l'employeur pour conna^tre ses intentions...
Le DIF n'existe plus, il est remplacé par le Compte personnel de formation (CPF)...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.